Aménagement communal et le développement urbain - accord tacite
Projet de loi modifiant la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs, la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie et la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
Nombre de pages: 61
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Ministère concerné: Ministère des Affaires intérieures