Aménagement du territoire

Avis Energie et Aménagement du territoire

Publié le 14.08.2020

Projet de loi portant modification de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire et modifiant :
1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds de route ;
2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
3. loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

Date de publication : 13 août 2020
Nombre de pages : 9
Auteur :

 

Ministère concerné : Ministère de l’Energie et de l’Aménagement du territoire

Aménagement du territoire