Amendements de certaines mesures accord tripartite

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Publié le 13.06.2022

Projet de loi n°8000A portant transposition de certaines mesures prévues par l’« Accord entre le Gouvernement et l’Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant :
1° Code de la sécurité sociale ;
2° le titre Ier de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
3° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
4° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures ;
5° l’article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ;
7° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale

Amendements parlementaires et amendements gouvernementaux

Date de publication: 13.06.2022

Nombre de pages: 29

Auteur:

Ministère concerné: Ministère des Finances

Amendements de certaines mesures accord tripartite