Assistance judiciaire renforcée - Proposition de loi

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  • Publié le 05.06.2025
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Assistance judiciaire renforcée
Proposition de loi

Proposition de loi portant sur l'assistance judiciaire renforcée des victimes de violences fondées sur le genre et portant modification :1° du Code civil ; 2° du Code de procédure
pénale ; 3° du Code pénal ; 4° du Nouveau Code de procédure civile ; 5° de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels
résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse ; 6° de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; 7° de la loi modifiée du 29
août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ; 8° de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l'assistance judiciaire et portant abrogation de l'article 37-
1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

Nombre de pages: 22

Auteur:

Pauline Dartevelle

+352 42 67 67 - 314
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Ministère concerné: Ministère de la Justice