Assujettissement à la sécurité sociale - indemnités des représentants d'entités publiques et de dialogue sociale Auto-Saisine - Chambre des Métiers et Chambre de Commerce

  • Publié le 19.04.2023
Télécharger

Projet de loi n°81511 portant modification des livres Ier et III du Code de la sécurité sociale. (6328SBE/NJE)

Nombre de pages : 5

Auteur :

Gilles Walers

(+352) 42 67 67 - 232
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ministère concerné : Ministère de la Sécurité Sociale