Projet de loi n°80091 portant modification :
1° de la loi modifiée du 29 avril 1983 relative à l’exercice de la profession de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ;
2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ;
3° du Code de la sécurité sociale. (6162NJE)
Date de publication : 22/02/2023
Nombre de pages : 10
Auteur :
Ministère concerné : Ministère de la Santé