Projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités de l’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
Date de publication : 19/01/2021
Nombre de pages : 22
Auteur :
Ministère concerné : Ministère de l’environnement