Avis commun compl. Chambre des Métiers / Chambre de Commerce Recours collectif en droit de la consommation - Amendements gouvernementaux

  • Publié le 24.01.2023
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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.

 

Date de publication : 24/01/2023

Nombre de pages : 275

Auteur :

Gilles Cabos

(+352) 42 67 67 - 252
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Ministère concerné : Ministère de la Protection des consommateurs