Avis12-99: Code de la route

Projet de loi modifiant

• la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
• la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Date de publication: 11 avril 2013

Nombre de pages: 20

Auteur: Gilles Cabos

Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures