Projet de loi n°7642 modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil - Amendements gouvernementaux. (5596bisSMI)
Date de publication : 08/02/2023
Nombre de pages : 106
Auteur :
Ministère concerné : Ministère du Logement