Bail à usage d'habitation modifications - amendements gouvernementaux - Avis Commun : Chambre des Métiers et Chambre de Commerce

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  • Publié le 08.02.2023
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Projet de loi n°7642 modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil - Amendements gouvernementaux. (5596bisSMI)

Date de publication : 08/02/2023

Nombre de pages : 106

Auteur :

Ministère concerné : Ministère du Logement