Bail commercial

  • Avis
  • Période législative 2013-2018
  • Economie
  • Publié le 12.01.2016
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Projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil

Date de publication: 12 janvier 2016
Nombre de pages: 51 
Auteur: Gilles-Elie Cabos
Ministère concerné: Ministère de l'Economie