Bâtiment d'habitation collectifs

Avis Famille et Intégration

Publié le 25.01.2019

Projet de règlement grand-ducal relatif à l’accessibilité à tous des bâtiments d'habitation collectifs portant exécution de l’article 5 de la loi du jj/mm/aa portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs.

Date de publication: 25 janvier 2019
Nombre de pages: 33
Ministère concerné: Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région
Bâtiment d'habitation collectifs