Circulation sur toutes les voies publiques

  • Publié le 18.10.2022

Projet de loi modifiant

1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

2° la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;

3° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;

4° la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ;

5° la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;

6° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Date de publication: 18.10.2022

Nombre de pages: 177

Auteur:

Ministère concerné: Ministère de la Mobilité et des Travaux Publics