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Code de la sécurité sociale

Avis Sécurité sociale

Publié le 21.07.2021

Projet de loi n°7751 modifiant 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; et 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension.

 Date de publication: 21.07.2021

Nombre de pages: 129

Auteur: Avis commun Chambre des Métiers et Chambre de commerce

Ministère concerné: Ministère de la Sécurité sociale

Code de la sécurité sociale