Projet de loi n°7751 modifiant 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; et 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension.
Date de publication: 21.07.2021
Nombre de pages: 129
Auteur: Avis commun Chambre des Métiers et Chambre de commerce
Ministère concerné: Ministère de la Sécurité sociale