Code de la sécurité sociale Code du travail - PL 7751

  • Publié le 08.07.2022

Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7751 modifiant 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; et 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension

Avis commun de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce

Date de publication: 08.07.2022

Nombre de pages: 26

Auteur: 

Ministère concerné: Ministère de la Sécurité sociale