Projet de loi n°78581 portant
- dérogation temporaire à l'article L. 511-5 du Code du travail ;
- modification du Code du travail.
Date de publication: 04/10/2021
Nombre de pages: 22
Auteur:
Marc Gross
(+352) 42 67 67 - 231
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Ministère concerné: Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire