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Code de travail - article 511-5 - Avis commun de la Chambre des Métiers et la Chambre de Commerce

Avis

Publié le 04.10.2021

Projet de loi n°78581 portant

  1. dérogation temporaire à l'article L. 511-5 du Code du travail ;
  2. modification du Code du travail.

 

Date de publication: 04/10/2021

 

Nombre de pages: 22

Auteur:

 

Ministère concerné: Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire

Code de travail - article 511-5 - Avis commun de la Chambre des Métiers et la Chambre de Commerce