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Code de travail – congé pour raisons familiales

Avis Travail Emploi et Economie sociale et solidaire Famille et Intégration

Publié le 06.04.2021

Projet de loi portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant 1. modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail.

 

Date de publication: 06/04/2021

 

Nombre de pages: 8

Auteur:

 

Ministère concerné: Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire

Code de travail – congé pour raisons familiales