Projet de loi portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant 1. modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail.
Date de publication: 06/04/2021
Nombre de pages: 8
Auteur:
Ministère concerné: Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire