Projet de loi portant 1. modification des articles L. 234-51 et L. 234-52 du Code du travail ; 2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail.
Date de publication : 01/02/2021
Nombre de pages : 14
Auteur :
Ministère concerné : Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire