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Code de travail - dérogation temporaire L-234-51 et L-234-53

Avis Chambre des Métiers Travail Emploi et Economie sociale et solidaire

Publié le 01.02.2021

Projet de loi portant 1. modification des articles L. 234-51 et L. 234-52 du Code du travail ; 2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail. 


Date de publication : 01/02/2021

Nombre de pages : 14

Auteur :

 

Ministère concerné : Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire

Code de travail -  dérogation temporaire L-234-51 et L-234-53