Projet de loi portant modification de l’article L. 231-6 du Code du travail.
Date de publication : 22/02/2023
Nombre de pages : 11
Auteur : Alain Schreurs (+352) 42 67 67 - 352 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Alain Schreurs
Ministère concerné : Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire