Comité de déontologie communal - amendements gouvernementaux
Projet de règlement grand-ducal 1° portant sur la composition, l’organisation, le fonctionnement et les jetons de présence du comité de déontologie des membres du corps communal, ainsi que sur le contenu du registre des cadeaux et avantages similaires, de la déclaration d’intérêts et de la déclaration du patrimoine immobilier ; 2° modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux.
Pages: 40
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Ministère concerné: Ministère des Affaires intérieures