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Commission ad hoc indépendante

Avis Economie

Publié le 19.03.2021

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l’examen de proportionnalité et fixant la composition, la nomination, le fonctionnement et l’indemnisation de la commission ad hoc indépendante.

 

Date de publication : 19/03/2021
Nombre de pages : 24
Auteur :

 

Ministère concerné : Ministère de l’Economie

Commission ad hoc indépendante