Commission consultative composition et fonctionnement

Avis

Publié le 01.12.2020

Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 16 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides.

 Date de publication: 01/12/2020

 Nombre de pages: 20

Auteur:

 Ministère concerné: Ministère des Classes Moyennes

Commission consultative composition et fonctionnement