Commission de surveillance - fonctionnement
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale.
Pages: 20
Auteur:
Ministère concerné: Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale