Projet de loi portant modification du Code du travail et de l'article 28-5 de la loi modifiée du 15 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l'Etat
Date de publication: 22.07.2022
Nombre de pages: 27
Auteur:
Ministère concerné: Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire