mediatheque

Congé parental / Congé pour raisons familiales – définir les maladies ou déficiences d’une gravité exceptionnelle

Avis Chambre des Métiers Travail Emploi et Economie sociale et solidaire

Publié le 01.02.2021

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales. 

 

Date de publication : 01/02/2021 

Nombre de pages : 10

Auteur :

 

Ministère concerné : Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire

Congé parental / Congé pour raisons familiales – définir les maladies ou déficiences d’une gravité exceptionnelle