• Publié le 08.11.2022

Projet de loi portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
2° du Code pénal ;
3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain

 

Date de publication : 08.11.2022

Nombre de pages : 220

Auteur

 

Ministère concerné : Ministère de l’Intérieur