Projet de loi portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
2° du Code pénal ;
3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain
Date de publication : 08.11.2022
Nombre de pages : 220
Auteur :
Ministère concerné : Ministère de l’Intérieur