Projet de loi portant modification 1. des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail, 2.de l’article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.
Date de publication: 1er février 2019
Nombre de pages: 25
Ministère concerné: Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
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