Congé supplémentaire et jour férié (9 mai)

Avis Travail Emploi et Economie sociale et solidaire

Publié le 01.02.2019

Projet de loi portant modification 1. des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail, 2.de l’article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.


Date de publication:
1er février 2019


Nombre de pages:
25


Ministère concerné:
Ministère
du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire


Auteur:

Congé supplémentaire et jour férié (9 mai)