Conseil de la Consommation - ODR
1°- Projet de loi portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne le Conseil de la consommation et le règlement en ligne des litiges de consommation
2°- Projet de règlement grand-ducal précisant la composition et le fonctionnement du Conseil de la consommation.
Pages: 67
Auteur:
Ministère concerné: Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture