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Contraventions soumises à l’avertissement taxé - déchets

Avis Chambre des Métiers Environnement

Publié le 09.04.2021

Projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et aux ressources.

 

Date de publication : 09/04/2021

Nombre de pages : 23

Auteur :

 

Ministère concerné : Ministère de l’Environnement

Contraventions soumises à l’avertissement taxé - déchets