Projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et aux ressources.
Date de publication : 09/04/2021
Nombre de pages : 23
Auteur :
Ministère concerné : Ministère de l’Environnement