Contribution temporaire aux coûts non couverts

Avis

Publié le 24.11.2020

Projet de loi ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises.

 Date de publication: 24/11/2020

 Nombre de pages: 27

Auteur:

 Ministère concerné: Ministère des Classes Moyennes

Contribution temporaire aux coûts non couverts