Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de participation des parties prenantes, prévue par la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions
Date de publication : 06.10.2022
Nombre de pages : 13
Auteur :
Ministère concerné : Ministère de l’Economie