Contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

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  • Publié le 06.10.2022
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Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de participation des parties prenantes, prévue par la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

 

Date de publication : 06.10.2022

Nombre de pages : 13

Auteur :

Alain Schreurs

(+352) 42 67 67 - 352
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Ministère concerné : Ministère de l’Economie