Contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

  • Publié le 06.10.2022

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de participation des parties prenantes, prévue par la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

 

Date de publication : 06.10.2022

Nombre de pages : 13

Auteur :

 

Ministère concerné : Ministère de l’Economie