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Contrôle de proportionnalité - réglementation de professions

Avis Chambre des Métiers Economie

Publié le 19.03.2021

Projet de loi relatif à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions.

 

Date de publication : 19/03/2021 
Nombre de pages : 23
Auteur :

 

Ministère concerné : Ministère de l’Economie

Contrôle de proportionnalité - réglementation de professions