Contrôle de proportionnalité - réglementation de professions

  • Publié le 19.03.2021
Télécharger

Projet de loi relatif à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions.

 

Date de publication : 19/03/2021 
Nombre de pages : 23
Auteur :

Alain Schreurs

(+352) 42 67 67 - 352
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Ministère concerné : Ministère de l’Economie