Contrôle des concentrations entre entreprises
Projet de loi relative au contrôle des concentrations entre entreprises et portant modification de :
1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
2° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
3° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
4° la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence.
Nombre de pages: 120
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Ministère concerné: Ministère de l'Economie