Création du système de contrôle et de sanction automatisés

Avis Etat Mobilité et des Travaux publics

Publié le 16.10.2020

Projet de loi modifiant

1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;

2° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Date de publication: 16/10/2020

Nombre de pages: 30

Auteur:

 

Ministère concerné: Ministère de la Mobilité et des Travaux Publics

Création du système de contrôle et de sanction automatisés