Projet de loi modifiant
1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;
2° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Date de publication: 16/10/2020
Nombre de pages: 30
Auteur:
Ministère concerné: Ministère de la Mobilité et des Travaux Publics