Délais de dépôt et de publication des comptes

Avis Justice coronavirus

Publié le 30.03.2020

Projet de loi portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l’état de crise.

 

Date de publication : 27 mars 2020

Nombre de pages : 11

Auteur :

Ministère concerné : Ministère de la Justice

Délais de dépôt et de publication des comptes