Délais légaux Covid-19

Avis Finances

Publié le 07.04.2020

Projet de loi portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise.

Date de publication : 6 avril 2020

Nombre de pages : 13  

Auteur : 

Ministère concerné: Ministère des Finances

Délais légaux Covid-19