Projet de loi portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; 3° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire
Date de publication : 18.07.2023
Nombre de pages : 130
Auteur :
Ministère concerné : Ministère des Affaires étrangères et européennes