Dissolution administrative des entreprises

  • Publié le 10.01.2023

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

 

Date de publication : 10/01/2023

Nombre de pages : 16

Auteur :

Alain Schreurs

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Ministère concerné : Ministère de la Justice