Droit d’établissement

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  • Economie
  • Publié le 12.06.2020
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Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions liberals.


Date de publication :  12 juin 2020

Nombre de pages : 24

Auteur :

 

Ministère concerné : Ministère de l’Economie