Droit d’établissement

Avis Economie

Publié le 12.06.2020

Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions liberals.


Date de publication :  12 juin 2020

Nombre de pages : 24

Auteur :

 

Ministère concerné : Ministère de l’Economie

Droit d’établissement