Droit d’établissement – Accès aux professions

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

Date de publication: 04/08/2023

Nombre de pages: 290

Auteur:

Ministère concerné: Ministère des classes moyennes