Equilibre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants - Avis commun de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce

  • Publié le 08.11.2022

Projet de loi n°8016 portant modification :

1° du Code du travail ;

2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;

3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;

en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil. (6102SBE)

 

Date de publication : 08.11.2022

Nombre de pages : 45

Auteur :



Ministère concerné : Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire