Projet de loi n°8016 portant modification :
1° du Code du travail ;
2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;
3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;
en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil. (6102SBE)
Date de publication : 08.11.2022
Nombre de pages : 45
Auteur :
Ministère concerné : Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire