Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et modifiant :
1° la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
2° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;
3° la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
Date de publication : 19/01/2021
Nombre de pages : 245
Auteur :
Ministère concerné : Ministère de l’environnement