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Facturation électronique - marchés publics

Avis

Publié le 15.06.2021

Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.

 

Date de publication : 15/06/2021

Nombre de pages : 29

Auteur :

 

Ministère concerné : Ministère de la Digitalisation

Facturation électronique - marchés publics