Fiche pratique : Les factures électroniques et les organismes du secteur public

  • Publié le 20.12.2021

En vertu de la nouvelle loi relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession qui a été votée le 13 décembre 2021, il ne sera plus possible de fonctionner dans le cadre des marchés publics par une facturation « classique », mais il faut utiliser des factures électroniques. Voici un résumé des informations les plus importantes.