Financement Assurance maladie-maternité Participation de l’Etat

Avis

Publié le 20.11.2020

Projet de loi autorisant la participation de l'État au financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due au SARS-CoV-2 (COVID-19) et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020

 

Date de publication: 23/11/2020

 

Nombre de pages: 12

Auteur:

 

Ministère concerné: Ministère de la Sécurité sociale

Financement Assurance maladie-maternité Participation de l’Etat