Avis commun de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Salariés
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 portant fixation des indemnités allouées aux assesseurs des juridictions du travail. (7056SBE)
Pages: 15
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Ministère concerné: Ministère de la Justice