Impôt sur le revenu aux fins de relancer l’investissement dans l’entrepreneuriat durable et numérique

  • Publié le 26.09.2022

Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu aux fins de relancer l’investissement dans l’entrepreneuriat durable et numérique 

 

Date de publication : 26.09.2022

Nombre de pages : 17

Auteur : 

 

Ministère concerné : Ministère des Finances