La protection de la nature dans l’aménagement urbain
Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 2° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
Pages: 36
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Ministère concerné: Ministère de l’Environnement, du climat et de la biodiversité