Projet de loi portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales et portant abrogation de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.
Date de publication : 19 septembre 2020
Nombre de pages : 14
Auteur :
Ministère concerné : Ministère de la Justice