concernant la composition et l’organisation des commissions de suivi des plans directeurs sectoriels « logement », « zones d’activités économiques », « transports » et « paysages »
rendant obligatoires les plans directeurs sectoriels « paysages », « logement », « transports » et « zones d’activités économiques ».
Date de publication : 4 octobre 2019
Nombre de pages : 52
Auteur :
Ministère concerné : Ministère de l'Energie et de l'Aménagement du territoire